Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU / CGV)
Article 1 — Objet et Champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) régissent l'accès, la souscription et l'utilisation de la plateforme EstimRenoImmo (accessible via site web et application mobile), éditée par l'entreprise individuelle ALPIDEV.
Le service s'adresse principalement à des professionnels (agents immobiliers, mandataires, conseillers en immobilier) ainsi qu'à tout utilisateur souhaitant obtenir des estimations de travaux. Toute création de compte ou souscription d'abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 2 — Nature du service et Limite de responsabilité
EstimRenoImmo fournit un outil logiciel d'aide à la décision permettant de générer des estimations financières indicatives de travaux de rénovation ou d'aménagement immobilier.
- Valeur indicative et non contractuelle : Les chiffrages, montants et estimations produits par l'application sont fournis à titre strictement informatif. Ils ne constituent en aucun cas un devis ferme, un engagement contractuel de réalisation de travaux, ou un chiffrage garanti.
- Responsabilité : ALPIDEV ne saurait être tenue responsable des décisions commerciales, financières ou des négociations immobilières conclues sur la base des estimations générées par l'application.
Article 3 — Compte Utilisateur et Profils
- L'accès aux services nécessite la création d'un compte utilisateur.
- L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies (identité, nom de l'agence immobilière, coordonnées).
- Les identifiants d'accès sont personnels et confidentiels. L'utilisateur est seul responsable de leur conservation et des activités effectuées depuis son compte.
Article 4 — Tarifs, Période d'essai et Abonnement
- Période d'essai : L'inscription ouvre un essai de 30 jours. Une empreinte bancaire est enregistrée via Stripe ; aucun débit n'est effectué pendant l'essai. L'utilisateur peut résilier à tout moment avant la fin de cette période, sans frais.
- Formules : À l'issue de l'essai, l'abonnement choisi se met en place : 24,90 € par mois (renouvelé chaque mois) ou 250 € par an (renouvelé chaque année). Un compte correspond à un utilisateur.
- TVA : ALPIDEV n'est pas assujettie à la TVA. Les prix indiqués sont ceux débités. Mention obligatoire : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
- Paiement : Les paiements sont traités par Stripe. ALPIDEV ne conserve pas les numéros de carte. L'abonnement souscrit sur le site se gère depuis l'espace client (portail Stripe).
- Renouvellement et résiliation : L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation effectuée par l'utilisateur avant cette date depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; elle n'ouvre pas droit à remboursement au prorata, hors dispositions légales impératives.
Article 5 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de l'application (interfaces, textes, algorithmes de calcul, logos, éléments graphiques) est la propriété exclusive d'ALPIDEV. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Article 6 — Droit applicable et Juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège d'ALPIDEV.